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Construire

PERMIS DE CONSTRUIRE

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non doit au préalable obtenir un permis de construire, notamment dans les cas suivants :

• toute construction (même ne comportant pas de fondations) et vérandas de plus de 20 m²
• les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur
• les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment
• les modifications de volumes si la surface créée est supérieure à 20 m²

Le permis de construire ne vérifie que le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal ainsi que des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux handicapés (si le projet est un établissement recevant du public). En aucun cas l’autorité qui signe le permis de construire n’a à prendre en compte d’autres règles, en particulier les règles de droit privé. En effet, le respect de celles-ci est de la seule responsabilité du demandeur du permis de construire, responsabilité qu’il engage vis à vis de ses voisins.
C’est pourquoi, il peut être utile de connaître l’essentiel des règles de droit privé susceptibles d’être mises en jeu à l’occasion de la construction d’un bâtiment.

• Les servitudes civiles

DÉCLARATION PRÉALABLE ET AUTRES AUTORISATIONS

La déclaration préalable vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, installation d’une clôture, nouvelle construction de moins de 20 m², changement de destination sans modification de façade, piscine, etc.

En fonction de vos projets vous pourrez également avoir besoin de déposer un permis de démolir, un permis d’aménager, une autorisation de travaux pour les Établissements Recevant du Public.

Les démarches, les pièces à fournir et même les délais d’instruction sont variables en fonction de l’autorisation d’urbanisme requise pour votre projet.
Qu’il s’agisse d’un renseignement, d’une demande de formulaire ou du dépôt et de l’instruction de votre dossier, le service urbanisme vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet de construction.
Pour vous faciliter les démarches administratives, n’hésitez pas à prendre contact au plus tôt avec le service urbanisme.

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