Ville de Bourg de Péage

Construire

Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions de faible importance soumises à déclaration préalable et des constructions qui, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensées de toute formalité au titre de l'urbanisme. Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non doit au préalable obtenir un permis de construire, notamment dans les cas suivants :

  • toute construction (même ne comportant pas de fondations) et vérandas de plus de 20 m²
  • les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur
  • les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment
  • les modifications de volumes si la surface créée est supérieure à 20 m²

Le permis de construire ne vérifie que le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal ainsi que des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux handicapés (si le projet est un établissement recevant du public). En aucun cas l’autorité qui signe le permis de construire n’a à prendre en compte d’autres règles, en particulier les règles de droit privé. En effet, le respect de celles-ci est de la seule responsabilité du demandeur du permis de construire, responsabilité qu’il engage vis à vis de ses voisins.
C’est pourquoi, il peut être utile de connaître l’essentiel des règles de droit privé susceptibles d’être mises en jeu à l’occasion de la construction d’un bâtiment.

DÉCLARATION PRÉALABLE ET AUTRES AUTORISATIONS

La déclaration préalable vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, installation d’une clôture, nouvelle construction de moins de 20 m², changement de destination sans modification de façade, piscine, etc.

En fonction de vos projets, vous pourrez également avoir besoin de déposer un permis de démolir, un permis d’aménager, une autorisation de travaux pour les Établissements Recevant du Public.

Les démarches, les pièces à fournir et même les délais d’instruction sont variables en fonction de l’autorisation d’urbanisme requise pour votre projet.
Qu’il s’agisse d’un renseignement, d’une demande de formulaire ou du dépôt et de l’instruction de votre dossier, le service urbanisme vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet de construction (n’hésitez pas à prendre contact au plus tôt avec le service).

 

ASSISTANCE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

Quelles sont les différentes possibilités d’agrandissement qui s’offrent à moi ? Comment positionner au mieux mon bâti dans la parcelle ? Où placer ma terrasse ou ma piscine en fonction de l’orientation de la maison ? Comment tirer parti de mon terrain en pente ? Quels sont les aménagements paysagers envisageables ?

Pour vous accompagner au mieux dans vos projets de construction ou de réhabilitation, la Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes propose un service gratuit d'assistance architecturale et paysagère :

  • Implantation, exposition, intégration au site, permis de construire
  • Servitudes, terrassements
  • Jardins, clôtures, haies

Permanences sur rendez-vous

Rendez-vous possible le 3e ou 4e lundi du mois, sur le site de Pizançon, 70 rue André-Marie Ampère à Chatuzange-le-Goubet (au 04 75 72 81 81 ou assistance-urba@cc-cantonbourgdepeage.fr)

Infos service

Service urbanisme

Hôtel de Ville rue du Dr. Eynard
BP 43
26301 Bourg de Péage Cedex

Du lundi au vendredi, 9h-12h et 13h30-17h

Tél. : 04 75 72 74 31

Fax : 04 75 72 74 36

urbanisme@mairiebdp.fr

Mairie de Bourg de Péage
Rue Docteur Eynard
26300 BOURG DE PEAGE
Tel : 04 75 72 74 00

Réalisation :Stratis

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