Ville de Bourg de Péage

Règlementation

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, État, établissements publics) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou la réalisation de travaux.

Leur régime est encadré par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La Ville de Bourg de Péage est tenue de respecter :

  • Les principes généraux de la commande publique énoncés par la réglementation
    • Liberté d’accès des entreprises à la commande publique
    • Égalité de traitement des entreprises
    • Transparence dans les procédures
    • Éfficacité de la commande publique et bonne utilisation de l’argent public
  • Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents de la consultation).

LES DIFFÉRENTS SEUILS ET LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par la Ville en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, procédures négociées, concours, procédure concurrentielle avec négociation, partenariat d'innovation) sont des marchés dont les formalités sont fixées par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360).

Exemple :

Types de marchésSeuilsPublicitéType de procédureRéponse à la consultation
Tousinférieur à 25.000 € HTPas de publication obligatoireProcédure simplifiée Remise des offres sur support papier ou dématérialisée
Tousentre 25.000 € et 90.000 € HTpublicité BOAMP et/ou publicationMAPARemise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme AWS
Fournitures et servicesentre 90.000 € et 209.000 € HTBOAMP ou JAL + plate-forme de dématérialisationMAPARemise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme AWS
Travaux entre 90.000 € et 5.225.000 € HT BOAMP ou JAL + plate-forme de dématérialisationMAPARemise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme AWS
Fournitures et services supérieur à 209.000 € HT JOUE et BOAMP + plate-forme de dématérialisationProcédures formaliséesRemise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme AWS
Travaux supérieur à 5.225.000 € HT JOUE et BOAMP + plate-forme de dématérialisationProcédures formaliséesRemise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme AWS

 

LES CLÉS POUR SOUMISSIONNER A UNE CONSULTATION

Retirer le dossier de consultation

Si vous êtes intéressés par une ou plusieurs consultations lancées par la Ville, vous pouvez soit :

  • demander le dossier par courrier ou télécopie au service juridique (04 75 70 56 33) qui précise l’objet du marché et vos coordonnées. Le dossier vous sera alors adressé par voie postale dans un délai maximal de 5 jours francs entre la date de réception de la demande et la date d'envoi ;
  • retirer directement le dossier en mairie aux heures et jours ouvrés d'ouverture ;
  • télécharger le dossier par voie électronique en cliquant sur le lien « accès aux dossiers » , qui vous dirigera vers un site sécurisé (AWS-marchés publics info).

L'obtention des dossiers de consultation est gratuite.

Répondre à une consultation

Répondre à une consultation, c’est d’abord prendre connaissance de l’avis d’appel public à la concurrence (avis de publicité), retirer un dossier de consultation et transmettre un dossier de réponse complet (dossier "candidature" + dossier "offre") dans le temps imparti (voir avis de publicité pour connaître la date limite de réception des offres).

Les pièces qui vous seront demandées sont propres à chaque consultation : il faut donc impérativement se reporter à l'avis de publicité et au règlement de la consultation qui listent ces pièces.

  • Des documents types pourront être exigés au stade de la candidature (DC1, DC2, DUME). Pour consulter ces formulaires et les télécharger, cliquez sur le lien suivant :
  • economie.gouv.fr

Établir un acte de candidature et une offre

  • Produire les documents relatifs à la "Candidature" listés dans le règlement de consultation et/ou le cahier des charges.
  • Produire les documents relatifs à l' "Offre" listés dans le règlement de consultation et/ou le cahier des charges.
  • Vérifier que l'ensemble des documents produits ont bien été complétés et/ou signés.
  • Cibler dans l'avis de publicité ou dans le règlement de consultation le destinataire de la candidature et de l'offre.
  • Identifier les critères de jugement des offres définis dans la publicité ou le règlement de la consultation.
  • En fonction des critères, mettre en avant le prix dans votre offre si ce dernier est prépondérant. Dans le cas inverse, valoriser les autres critères (l'originalité technique, les  délais de livraison ou d'exécution, la qualité, le caractère innovant, l'assistance technique afin de montrer que votre entreprise est apte sur le plan technique à faire face aux besoins de l'administration).
  • Joindre les documents « candidature et offre » dans une seule et même enveloppe extérieure (pli cacheté) sur laquelle il sera indiqué le nom du marché et la mention "ne pas ouvrir".

Qui départage les offres et de quelle manière ?

Toutes les consultations lancées par la Ville obéissent au principe de transparence des procédures. Ainsi, les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération sont définis de manière précise dès la publicité. L’analyse des offres est effectuée de manière objective et collégiale sur la base de ces critères préalablement définis.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur, assisté d’une commission collégiale, est chargé de l’attribution du marché.

En procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres est chargée de l’attribution du marché.

Suite à la réforme de la commande publique au 1er avril 2016, le code des marchés publics a été abrogé. Désormais, le décret n°2016-360 et l'ordonnance n°2015-899 forment le nouveau corpus juridique applicable à la commande publique.

Aussi la ville attire l'attention des opérateurs économiques sur les impactes de la réforme, notamment sur les modifications apportées aux formulaires DC1 et DC2, et aux déclarations sur l'honneur. Pensez à mettre à jour vos documents types.

Infos service

Service juridique

Hôtel de Ville
rue du Dr. Eynard
BP43
26301 Bourg de Péage Cedex

Du lundi au vendredi, 9-12h et 14h-17h

Tél. : 04 75 72 74 14

Fax : 04 75 70 56 26

marches.publics@mairiebdp.fr

Mairie de Bourg de Péage
Rue Docteur Eynard
26300 BOURG DE PEAGE
Tel : 04 75 72 74 00

Réalisation :Stratis

Mairie de Bourg de Péage
Rue Docteur Eynard
26300 BOURG DE PEAGE
Tel : 04 75 72 74 00

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