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Règlementation

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, État, établissements publics) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux.

Leur régime fait l’objet d’une codification (Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics).

LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La Ville de Bourg de Péage est tenue de respecter :

• Les principes généraux de la commande publique énoncés par le Code
  
  • Liberté d’accès des entreprises à la commande publique
  • Égalité de traitement des entreprises
  • Transparence dans les procédures
  • Éfficacité de la commande publique et bonne utilisation de l’argent public
• Des règles de forme (modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés) et des règles de fond (dispositions réglementaires devant figurer dans les documents de la consultation).

LES DIFFÉRENTS SEUILS ET LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par la Ville en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, procédures négociées, concours)  sont des marchés dont les formalités sont fixées par le Code des Marchés Publics.

Exemple :

Types de marchés	Seuils	Publicité	Type de procédure	Réponse à la consultation
Tous	inférieur à 15.000 € HT	Pas de publication obligatoire	MAPA
Tous	entre 15.000 € et 90.000 € HT	publicité et/ou publication	MAPA	Remise des offres sur support papier
Fournitures et services	entre 90.000 € et 200.000 € HT	BOAMP ou JAL + plate-forme de dématérialisation	MAPA	Remise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme
Travaux	entre 90.000 € et 5.000.000 € HT	BOAMP ou JAL + plate-forme de dématérialisation	MAPA	Remise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme
Fournitures et services	supérieur à 200.000 € HT	JOUE et BOAMP + plate-forme de dématérialisation	Procédures formalisées	Remise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme
Travaux	supérieur à 5.000.000 € HT	JOUE et BOAMP + plate-forme de dématérialisation	Procédures formalisées	Remise des offres sur support papier ou par voie électronique sur notre plateforme

 

LES CLÉS POUR SOUMISSIONNER A UNE CONSULTATION

Savoir retirer le dossier de consultation

Si vous êtes intéressés par une ou plusieurs consultations lancées par la Ville, vous pouvez soit :

• demander le dossier par courrier ou télécopie au service juridique (04 75 70 56 26) qui précise l’objet du marché et vos coordonnées. Le dossier vous sera alors adressé par voie postale dans un délai maximal de 5 jours francs entre la date de réception de la demande et la date d'envoi ;
• retirer directement le dossier en mairie aux heures et jours ouvrés ;
• télécharger le dossier par voie électronique en cliquant sur le lien « accès aux dossiers » , qui vous dirigera vers un site sécurisé.

L'obtention des dossiers de consultation est gratuite.

 

Savoir répondre à une consultation

Répondre à une consultation, c’est d’abord prendre connaissance de l’avis d’appel public à la concurrence (avis de publicité), retirer un dossier de consultation et transmettre un dossier de réponse complet (dossier "candidature" + dossier "offre") dans le temps imparti (voir avis de publicité pour connaître la date limite de réception des offres).

Les pièces qui vous seront demandées sont propres à chaque consultation : il faut donc impérativement se reporter à l'avis de publicité et au règlement de la consultation qui listent ces pièces.

• Des documents types seront exigés au stade de la candidature (DC1 et DC2). Pour consulter ces formulaires et les téléchargez, cliquez sur le lien suivant :
• MINEFE

Savoir établir un acte de candidature et une offre

• Produire les documents relatifs à la "Candidature" listés dans le règlement de consultation et/ou le cahier des charges.
• Produire les documents relatif à l' "Offre" listés dans le règlement de consultation et/ou le cahier des charges.
• Vérifier que l'ensemble des documents produits ont bien été complétés et/ou signés
• Cibler dans l'avis de publicité ou dans le règlement de consultation le destinataire de la candidature et de l'offre
• Identifier les critères de jugement des offres définis dans la publicité ou le règlement de la consultation
• En fonction des critères, mettre en avant le prix dans votre offre si ce dernier est prépondérant. Dans le cas inverse, valoriser les autres critères (l'originalité technique, les moyens humains et matériels, l'expérience afin de montrer que votre entreprise est apte sur le plan technique à faire face au besoin de l'administration).
• Joindre les documents « candidature et offre » dans une seule et même enveloppe extérieure.

Savoir qui départage les offres et de quelle manière

Toutes les consultations lancées par la Ville obéissent au principe de transparence des procédures. Ainsi, les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération sont définis de manière précise dès la publicité. L’analyse des offres est effectuée de manière objective et collégiale sur la base de ces critères préalablement définis.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur, assisté d’une commission collégiale, est chargé de l’attribution du marché.

En procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres est chargée de l’attribution du marché.