Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant afin d’établir son acte de naissance. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (père, médecin, sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement), dans les 3 jours qui suivent la naissance.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Livret de famille pour inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un

Déclaration de décès

Toute personne ayant connaissance du décès peut déclarer celui-ci. Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.

Pièces à fournir

  • Le livret de famille

  • Le certificat médical constatant le décès

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. L’établissement de la filiation peut se faire à différents moments.

  • Au moment de la déclaration de naissance

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance (dans les 3 jours qui suivent la naissance). Pour ce faire, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

  • Avant la naissance ou après la déclaration de naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie : il suffit de présenter une pièce d’identité.

La démarche est identique après la déclaration de naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance apposera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. A noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.


 

Autorisation de sortie de territoire

Depuis janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire est matérialisée par l'usage d'un formulaire Cerfa renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

Aucune démarche en mairie (ou en préfecture) n'est nécessaire.

Attention : l'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité.

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Formulaire Cerfa n° 15646*01 application/pdf - 233,71 KB

Duplicata de livret de famille

La demande est effectuée à la mairie du domicile.

Pièces à fournir

  • Remplir le formulaire de demande

  • Munissez-vous de tous les renseignements nécessaires (noms, prénoms, date du mariage, dates de naissances, etc.)

  • Copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport)

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Formulaire de demande DUPLICATA LIVRET application/pdf - 56,85 KB

Recensement citoyen

Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans (fille comme garçon), doit se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics, notamment.

Pièces à fournir

  • Carte nationale d’identité

  • Livret de famille

 

Certificat de vie commune

Pour obtenir un certificat de vie commune, les deux conjoints doivent être domiciliés à Bourg de Péage. Présence obligatoire des deux conjoints pour établir la demande.

Pièces à fournir

  • Un justificatif d’identité pour chacun des deux conjoints

  • Un justificatif du domicile commun. Le justificatif pourra être libellé aux deux noms ou individuellement mais dans ce cas, il sera nécessaire d’en présenter un pour chaque concubin.

Attestation d’accueil

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France, SAUF :

  • les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille

  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques

  • les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées

  • les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"

  • les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions

  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions

Pièces à fournir par le demandeur 

  • Justificatif d'identité du demandeur

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (ex. titre de propriété ou un bail locatif)

  • Justificatif de domicile récent (ex. facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer)

  • Tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (ex. bulletins de salaire, dernier avis d'imposition)

  • un timbre fiscal de 30 €

  • si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants.

Nota bene : le demandeur doit connaître l'adresse et l’état civil de la personne qui est accueillie ainsi que le numéro de son passeport. Le formulaire CERFA de demande est à remplir en mairie.

 

Légalisation de signature

Conditions à remplir

  • Présence obligatoire du signataire qui devra signer le document devant l’agent

  • Etre domicilié sur la commune

Pièces à fournir

  • Le document à légaliser (rédigé intégralement en langue française)

  • Un justificatif d’identité du signataire

Nota bene : pas de légalisation de signature possible sur un document irrégulier, injurieux, susceptible de porter préjudice à des tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Services municipaux, Administration

Accueil-État civil

Formalités administratives, état-civil, élections, cimetière

  • Hôtel de Ville rue du Dr. Eynard - BP43 26301 BOURG DE PÉAGE Cedex

  • 04 75 72 74 00
  • accueil@mairiebdp.fr , elections@mairiebdp.fr
  • Lundi, mercredi et vendredi : 9h-12h et 13h30-17h Mardi et jeudi : 9h-12h et 13h30-18h samedi : 9h-12h