Les grands principes de la commande publique

  • Liberté d’accès des entreprises à la commande publique

  • Égalité de traitement des entreprises

  • Transparence dans les procédures

  • Efficacité de la commande publique et bonne utilisation des deniers publics

Les différents seuils et procédures

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par la Ville en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
 

Les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, procédures négociées, concours, procédure concurrentielle avec négociation, partenariat d'innovation) sont des marchés dont les formalités sont fixées par l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360).

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Seuils des marchés publics application/pdf - 92,31 KB

Les clés pour soumissionner à une consultation

Retirer le dossier de consultation

Si vous êtes intéressés par une ou plusieurs consultations lancées par la Ville, vous pouvez soit :

  • demander le dossier par courrier ou télécopie au service juridique (04 75 70 56 33) en précisant l’objet du marché et vos coordonnées (le dossier vous sera alors adressé par voie postale)

  • retirer directement le dossier en mairie aux heures et jours ouvrés d'ouverture

  • télécharger le dossier par voie électronique depuis la plateforme sécurisée AWS (en cliquant sur « DCE » dans la rubrique « Marchés en cours »). Le téléchargement du dossier par voie électronique est préconisé.

Nota bene : l'obtention des dossiers de consultation est gratuite.

Répondre à une consultation

Répondre à une consultation, c’est d’abord prendre connaissance de l’avis d’appel public à la concurrence (avis de publicité), retirer un dossier de consultation et transmettre un dossier de réponse complet (dossier "candidature" + dossier "offre") dans le temps imparti (voir avis de publicité pour connaître la date limite de réception des offres).

Les pièces qui vous seront demandées sont propres à chaque consultation : il faut donc impérativement se reporter à l'avis de publicité et au règlement de la consultation qui liste ces pièces.

Des documents types pourront être exigés au stade de la candidature (DC1, DC2, DUME). Pour consulter ces formulaires et les télécharger, cliquez sur le lien suivant : economie.gouv.fr

« TOUT DÉMAT’ » AU 1er OCTOBRE 2018

L’attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait qu’à compter du 1er octobre 2018, l’ensemble de la procédure de passation, de la publicité à la notification du marché, s’effectuera par voie dématérialisée uniquement. Cela signifie qu’à compter de cette échéance plus aucun pli papier ne sera accepté. Les opérateurs économiques auront l’obligation de déposer un pli dématérialisé sur le profil acheteur de la ville.

Nous vous invitons dès à présent à prendre toutes les mesures nécessaires (inscription sur AWS, obtention des certificats de signature électronique …) vous permettant de soumissionner aux futures consultations lancées par la ville de Bourg de Péage après le 1er octobre 2018.

Le guide pratique de la dématérialisation application/pdf - 1 000,80 KB

Établir un acte de candidature et une offre

  • Produire les documents relatifs à la "Candidature" listés dans le règlement de consultation et/ou le cahier des charges.

  • Produire les documents relatifs à « l'Offre" listés dans le règlement de consultation et/ou le cahier des charges.

  • Vérifier que l'ensemble des documents produits ont bien été complétés et/ou signés.

  • Cibler dans l'avis de publicité ou dans le règlement de consultation le destinataire de la candidature et de l'offre.

  • Identifier les critères de jugement des offres définis dans la publicité ou le règlement de la consultation.

  • En fonction des critères, mettre en avant le prix dans votre offre si ce dernier est prépondérant. Dans le cas inverse, valoriser les autres critères (l'originalité technique, les  délais de livraison ou d'exécution, la qualité, le caractère innovant, l'assistance technique afin de montrer que votre entreprise est apte sur le plan technique à faire face aux besoins de l'administration).

  • Joindre les documents « candidature et offre » dans une seule et même enveloppe extérieure (pli cacheté) sur laquelle il sera indiqué le nom du marché et la mention "ne pas ouvrir".

Qui départage les offres et de quelle manière ?

Toutes les consultations lancées par la Ville obéissent au principe de transparence des procédures.

Ainsi, les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération sont définis de manière précise dès la publicité. L’analyse des offres est effectuée de manière objective et collégiale sur la base de ces critères préalablement définis.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur, assisté d’une commission collégiale, est chargé de l’attribution du marché.

En procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres est chargée de l’attribution du marché.

Marchés conclus les années précédentes

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Liste des marchés conclus application/pdf - 93,46 KB
Services municipaux, Administration

Service juridique

Affaires juridiques, marchés publics

  • Hôtel de Ville rue du Dr. Eynard - BP43 26301 BOURG DE PÉAGE Cedex

  • 04 75 72 74 14
  • marches.publics@mairiebdp.fr
  • Du lundi au vendredi, 9-12h et 14h-17h