Ville de Bourg de Péage

Tirage au sort des jurés d'assises 2016

Publié le 23 mai 2013

Tirage au sort des jurés d'assises 2016


Conformément au Code de procédure pénale et notamment l’article 260, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises, il sera procédé publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms triple de celui des jurés réservés par l’arrêté préfectoral du 13 avril 2015 (n°2015103-0003), soit 24 jurés pour la commune de Bourg de Péage.

Le tirage aura lieu le mercredi 27 mai 2015 à 09h00 au service Accueil Etat-Civil (Mairie de Bourg de Péage)


Il incombe à la commission prévue à l’article 262 du code de procédure pénale et qui doit se réunir au siège de chaque Cour d’Assises, le soin d’exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude légale résultant des articles 255, 256 et 257 du code de procédure pénale.

Mairie de Bourg de Péage
Rue Docteur Eynard
26300 BOURG DE PEAGE
Tel : 04 75 72 74 00

Réalisation :Stratis

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