Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’à l’usage du formulaire de contact SVE pour les actes d’urbanisme.
Définition et objet du formulaire de contact SVE pour les actes d’urbanisme
Le formulaire de contact dénommé « formulaire SVE urbanisme » est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ce formulaire permet de déposer les actes définis dans le tableau suivant :
Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique à titre définitif :
Fonctionnement du formulaire SVE urbanisme
L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. C’est une nouvelle possibilité offerte à l’usager pour communiquer avec l’administration. L’usager peut ainsi effectuer ses démarches d’urbanisme par courrier ou en se rendant à la Mairie, rue du Docteur Eynard, 26300 Bourg de Péage, Service Urbanisme.
L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.
L’usage de la langue française y est obligatoire.
Identification de l’usager (particulier, association, professionnel, entreprise)
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ prévu à cet effet du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).
L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande.
Prérequis techniques
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Remplissage du formulaire
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip sans mot de passe.
La taille totale maximale pour l’ensemble des pièces jointes est de 8 Mo.
Les pièces graphiques de la demande d’urbanisme devront comporter une échelle graphique permettant l’instruction du dossier par le service urbanisme de la ville.
La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci et acceptation des conditions générales d’utilisation.
Accusé d’enregistrement automatique
Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.
Accusé de réception
L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005.
L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.
Disponibilité et évolution du formulaire SVE urbanisme
L’accès au formulaire SVE urbanisme est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
La ville de Bourg de Péage s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ce droit pourra être exercé conformément aux mentions relatives à la protection des données personnelles prévues à cet effet et accessibles sur le site à partir duquel vous avez saisi l’administration par voie électronique.
La ville de Bourg de Péage s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
Engagements et responsabilité
L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.