La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant afin d’établir son acte de naissance. Elle peut être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (père, médecin, sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement), dans les 5 jours qui suivent la naissance.
La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Livret de famille pour inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un
Toute personne ayant connaissance du décès peut déclarer celui-ci. Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.
Le livret de famille
Le certificat médical constatant le décès
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. L’établissement de la filiation peut se faire à différents moments.
Au moment de la déclaration de naissance
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance). Pour ce faire, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Avant la naissance ou après la déclaration de naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie : il est impératif de justifier de son identité (par un document officiel délivré par une autorité publique) et de son domicile (par une pièce justificative de moins de 3 mois).
La démarche est identique après la déclaration de naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance apposera cette reconnaissance en mention sur l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille. A noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.
Depuis janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire est matérialisée par l'usage d'un formulaire Cerfa renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.
Aucune démarche en mairie (ou en préfecture) n'est nécessaire.
Attention : l'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité.
La demande est effectuée à la mairie du domicile uniquement par le ou les titulaire(s) du livret.
Remplir le formulaire de demande
Munissez-vous de tous les renseignements nécessaires (noms, prénoms, date du mariage, dates de naissances, etc.)
Copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) du demandeur
Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans (fille comme garçon), doit se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics, notamment.
Carte nationale d’identité
Livret de famille
Les deux conjoints domiciliés à Bourg de Péage doivent présenter à l'officier d'état civil la déclaration sur l'honneur de vie commune préalablement établie mais non signée. Présence obligatoire des deux conjoints qui signeront devant l'agent.
Un justificatif d’identité pour chacun des deux conjoints
Un justificatif du domicile commun. Le justificatif pourra être libellé aux deux noms ou individuellement mais dans ce cas, il sera nécessaire d’en présenter un pour chaque concubin.
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France, SAUF :
les citoyens de l'Espace économique européen
les citoyens Andorrans et Monégasques
les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée en France"
les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions
les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave d'un proche ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions
Justificatif d'identité du demandeur
Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (ex. titre de propriété ou un bail locatif)
Justificatif de domicile récent (ex. facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer)
Tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (ex. bulletins de salaire, dernier avis d'imposition)
un timbre fiscal de 30 €
si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants.
Nota bene : le demandeur doit connaître l'adresse et l’état civil de la personne qui est accueillie ainsi que le numéro de son passeport. Le formulaire CERFA de demande est à remplir en mairie.
Présence obligatoire du signataire qui devra signer le document devant l’agent
Etre domicilié sur la commune
Le document à légaliser (rédigé intégralement en langue française)
Un justificatif d’identité du signataire
Nota bene : pas de légalisation de signature possible sur un document irrégulier, injurieux, susceptible de porter préjudice à des tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou rédigé en langue étrangère.
Formalités administratives, état-civil, élections, cimetière
Hôtel de Ville rue du Dr. Eynard - BP43 26301 BOURG DE PÉAGE Cedex
Lundi, mercredi et vendredi : 9h-12h et 13h30-17h Mardi et jeudi : 9h-12h et 13h30-18h samedi : 9h-12h