Tirage au sort des jurés d'assises 2021
Conformément au Code de procédure pénale (art. 260), en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises, il sera procédé publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms triple de celui des jurés réservés par l’arrêté préfectoral du 20 février 2020, soit 24 jurés pour la commune de Bourg de Péage. Le tirage aura lieu le jeudi 4 juin 2020 à 11h, au service Accueil Etat-Civil de la Mairie.
