En application de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Décision marché de fourniture location et maintenance photocopieurs (31/03) application/pdf - 550,30 KB
Décision consultation TLPE sans suite (2/04) application/pdf - 484,67 KB