Ville de Bourg de Péage

PACS - Pacte Civil de Solidarité

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS AU 04 75 72 74 00

 

Télécharger les formulaires. Se présenter le jour du rendez-vous avec les formulaires renseignés et l'ensemble des pièces demandées.


Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 2 novembre 2017, les futurs partenaires doivent s'adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il sera toujours possible néanmoins de s'adresser à un notaire.

Les futurs partenaires doivent être majeurs, être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux
de liens de parenté ou d'alliance.
 
DÉMARCHE

  • Constituer le dossier de Pacs (Convention et déclaration conjointe de Pacs + pièces à fournir)
Les formulaires sont à télécharger en ligne.  AUCUN FORMULAIRE NE SERA FOURNI SUR PLACE
  • Prendre rendez-vous au 04 75 72 74 00 ou directement à l’accueil.
Les dossiers de PACS sont enregistrés uniquement le mardi après-midi sur rendez-vous.
  • Se présenter en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).
Attention : tout dossier incomplet ne pourra être instruit
PIÈCES À FOURNIR
  • Copie intégrale d'acte de naissance datant de moins 3 mois des 2 partenaires (délivrée par la mairie de naissance ou le Service Central de l'État Civil de Nantes)
  • Pièces d'identité en cours de validité pour chaque partenaire (Carte Nationale d'Identité, passeport, permis de conduire)
PIÈCES SUPP. / CAS PARTICULIERSSi vous êtes divorcé(e)
  • Livret de famille de l'ancienne union dissoute avec la mention du divorce ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage avec la mention de divorce
Si vous êtes ou veuf(ve)
  • Acte de naissance du conjoint décédé ou l'acte de décès
  • A défaut, livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès
Si vous êtes de nationalité étrangère et né(e) hors de France
  • Copie intégrale d'acte de naissance étranger de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté.
CAS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINS PAYS
  • Acte de naissance légalisé ou revêtu de l'apostille. Si le système d'état civil étranger ne procède pas à la mise à jour des actes, les partenaires devront produire une attestation en ce sens de leur ambassade ou consulat ou toute autre autorité du pays habilitée à délivrer un tel document.
  • Certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS délivré par le service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
  • Un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat étranger en France permettant de s'assurer qu'au regard de la loi de votre pays d'origine, vous êtes majeur(e), célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous résidez en France depuis plus d'un an, fournir une attestation du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
Si vous êtes réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection judiciaire
  • Copie originale du certificat leur tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'OFPRA et datant de moins de trois mois
  • Acte de l'état civil délivré par le service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères datant de moins de trois mois
  • Certificat de non-PACS
Si vous êtes placé(e) sous curatelle
  • Obligation de la présence du curateur le jour de l'enregistrement du PACS
  • Copie de la pièce d'identité du curateur
  • Copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
Si vous êtes placé(e) sous tutelle
  • Obligation de la présence du curateur le jour de l'enregistrement du PACS
  • Copie de la pièce d'identité du curateur Copie décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
  • Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué


Infos service

Accueil - Etat-civil

Hôtel de Ville rue du Dr. Eynard
BP43
26301 Bourg de Péage Cedex

Lundi, mercredi et vendredi (9h-12h et 13h30-17h), Mardi et jeudi (9h-12h et 13h30-18h), le samedi (9h-12h)

Tél. : 04 75 72 74 00

Fax : 04 75 70 56 33

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